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Actualités guichet unique

26/07/2023 15:20:26

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS

Prolongation d'infogreffe jusqu'au 31 décembre 2023

Infogreffe poursuit l’ouverture partielle de son portail pour assurer la continuité du service public des formalités légales et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Vous pouvez toujours accomplir l’ensemble des formalités de modification et de radiation d’entreprises sur infogreffe (https://www.infogreffe.fr/)

Les formalités d’immatriculation devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’INPI à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Les formalités de modification et de radiation peuvent également être déclarées sur ce site mais attention nous avons reçu récemment par ce biais de nombreux dossiers qui n’ont pas pu être traités correctement du fait de certaines fiches de synthèse INPI mal remplies, sans aucune précision sur les nouveaux événements déclarés au RCS.

Face à de telles fiches incomplètes, nous vous avertissons qu’un courrier de réclamation sera envoyé au déclarant et en cas d’absence de réponse claire dans les quinze jours, un rejet définitif de la formalité sera effectué. Si vous ne parvenez pas à déclarer correctement votre formalité sur le guichet unique, sachez que l’arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris en application de l’article R.123-15 du code de commerce vous autorise à réaliser vos formalités modificatives sur le site www.infogreffe.fr

En synthèse :

I) Formalités de création

Les formalités de création sont obligatoirement réalisées sur le site du guichet unique électronique développé par l’INPI : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ sauf pour les formalités de création des établissements publics caractère industriel (EPIC) et des associations tenues à immatriculation au RCS. Ces démarches n’étant pas disponibles sur le guichet unique, ces formalités doivent être réalisées par le biais d'un formulaire CERFA téléchargeable sur le site www.guichet-entreprises.fr et remplissable par le déclarant aux fins de transmission au greffe, par voie papier uniquement.

II) Formalités de modification, de cessation et dépôt d’actes isolés

Toutes les voies d’alimentation du RCS peuvent à présent être admises (guichet entreprises, Infogreffe et papier) pour le périmètre des modifications, radiations et dépôts d’actes isolés.

III) Dépôts des comptes annuels

Les dépôts des comptes annuels sont effectués soit par voie papier directement au greffe, soit par l’intermédiaire du guichet unique électronique.

IV) Ancienne compétence déléguée au titre du « CFE-DGFiP » (loueurs en meublé non professionnels)  

Les usagers doivent réaliser leur formalités sur le guichet unique électronique développé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Nous vous remercions à l’avance pour votre patience et votre compréhension.