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COMMUNIQUE GTC NANCY RELANCES

22/07/2021 11:14:12

catégorie : Greffe (informations pratiques)

COMMUNIQUE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY - RELANCES

Le greffe du tribunal de commerce vous informe que ses locaux sont à nouveau ouverts au public. Vous pouvez également déposer dans la boîte aux lettres toutes vos demandes d’actes, d’extraits Kbis, dépôts de comptes, vos formalités d’immatriculation ou de modification de sociétés. Afin de réduire les difficultés et les délais de traitement, il est devenu préférable de dématérialiser au maximum vos formalités et demandes de renseignements en vous connectant sur le site Infogreffe.fr  (Vous y trouverez toutes les explications et aides nécessaires pour  nous transmettre rapidement vos demandes sans risque de rejet).

Ainsi vous nous permettrez de réduire le temps d’exécution de vos demandes dans cette période difficile pour tous. 

Le greffe du tribunal de commerce de Nancy vient de procéder à différentes relances :

1.  Les sociétés civiles n'ayant pas déclaré leurs associés conformément aux dispositions du décret 2005/77 du 1er février 2005 ont été relancées afin de régulariser leur situation. Toutes les informations utiles sont indiquées sur la lettre de relance (notamment la liste des pièces nécessaires : un formulaire M3, les copies des titres d'identité des associés et la somme de 69.66 euros à l'ordre du greffe). N'hésitez pas à joindre nos services si vous souhaitez plus de précisions.
   
2. Les sociétés n'ayant pas déposé leurs comptes pour le millésime 2020 malgré une première relance du greffe viennent d'être relancées par Mme la Procureure. Pour ce dépôt, le tarif est de 50,60 euros. Ce dépôt peut être effectué de façon dématérialisée (les documents doivent être très lisibles, non réduits, certifiés conformes, signés par le dirigeant) sur le lien www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html ou à défaut nous être adressé par la poste. Nous vous rappelons que le non dépôt des comptes annuels dans les délais légaux est sanctionné d’une amende de 150 euros par jour, pouvant aller jusqu’à un total de 9000 euros, à la charge personnelle du dirigeant (articles L.611-2 II du code de commerce et article L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). Les dirigeants sont aussi passibles d'une contravention de 5ème classe de 1500 euros portée à 3000 euros en cas de récidive (articles R.247-3 du code de commerce et 131-13,5° du code pénal).   
3. enfin les sociétés n'ayant pas procédé à l'inscription de la mention de la continuation de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à plus de la moitié du capital social ont également été relancées, le tarif pour cette formalité étant de 78.71 euros.
   

Par ailleurs, en cette période de difficultés économiques exceptionnelle, nous vous rappelons que si vous pressentez des problèmes à venir pour votre entreprise, vous pouvez contacter le tribunal de commerce pour bénéficier de procédures confidentielles de prévention des difficultés telles que le mandat ad hoc ou la conciliation. 

Nous vous signalons également que le Ministère de l’Economie et des Finances, en s’appuyant sur l’action de l’Association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) a mis en place un numéro vert afin de permettre aux chefs d’entreprise en détresse de bénéficier à tout moment d’une première écoute et d’un soutien psychologique : le 0 805 65 505 0. 

Pour toute urgence avérée, demande de renseignements nécessaire ou prise de rendez-vous (notamment pour les déclarations de cessation de paiement) vous pouvez également nous contacter à l’adresse mail suivante : 

gtcnancy-urgence@greffe-tc-nancy.fr 

Merci de bien préciser : 

                    -       Le NUMERO SIREN pour les entreprises déjà immatriculées

                   -        La DENOMINATION OU RAISON SOCIALE EXACTE de l’entreprise

Actuellement les audiences se tiennent normalement, dans le respect des normes sanitaires (port du masque obligatoire). Les chefs d’entreprise peuvent dès aujourd’hui s’inscrire sur Monidenum, identité numérique du dirigeant,  clé d’entrée du  Tribunal Digital,  permettant d’agir en justice, simplement, dans un environnement sécurisé et dématérialisé.

Le greffier associé du tribunal,  François HOCQUET, ses collaboratrices et ses collaborateurs font leur possible et vous remercient de votre compréhension.