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GUICHET UNIQUE - PERIODE TRANSITOIRE

07/02/2023 14:33:46

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS

Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Depuis le 1er janvier 2023, l'INPI devient ainsi la plate-forme unique pour réaliser toutes les formalités des entreprises. Cependant, certaines formalités n'étant pas à l'heure actuelle réalisables sur cette plate-forme, l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R.123-15 du code de commerce est venu mettre en place une procédure de secours pour les formalités qu'il n'est pas possible de réaliser sur le guichet unique dématérialisé. 

En l'état actuel, le dispositif est le suivant :

- Toutes les formalités d'immatriculation des sociétés et commerçants se font sur le guichet unique dématérialisé : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

- Toutes les formalités de modification et de radiation des sociétés et des commerçants sont en principe réalisées sur le site www.guichet-entreprises.fr

PAR EXCEPTION :

- En cas de dysfonctionnement ou d'inaccessibilité générale du site guichet entreprises, constatée au moment de la saisie par le requérant, le greffe est autorisé à accepter directement certains dossiers (soit par voie postale soit par voie dématérialisée sur https://www.infogreffe.fr/)

Cette procédure exceptionnelle concerne les cas suivants :

• les modifications des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, GEIE, agents commerciaux, Registre de la batellerie artisanale) ;
• les radiations des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, GEIE, agents commerciaux, Registre de la batellerie artisanale);
• les dépôts d'actes "isolés" (non liés à une formalité déclarative au RCS);
• les déclarations de bénéficiaires effectifs ;
  
  
• les dépôts des comptes sous forme papier sont également effectués directement au greffe (les dépôts de comptes annuels par voie électronique se font quant à eux uniquement par le biais du guichet unique électronique) ;
  
  
• les créations d'établissements publics à caractère industriel (EPIC) et des associations tenues à immatriculation au RCS (ces formalités spécifiques doivent être réalisées par le biais d'un formulaire CERFA téléchargeable sur le site guichet-entreprises).
  
  
  

De la même façon :

toujours en cas de dysfonctionnement ou d'inaccessibilité générale du site www.guichet-entreprises.fr, constatée au moment de la saisie par le requérant, les autres organismes ex-CFE (CCI, CMA, CA, Batellerie artisanale, URSSAF, DDFIP) peuvent désormais recevoir directement des dossiers relevant de leur ancienne compétence, selon les modalités de leur choix. Nous vous invitons à les contacter directement pour plus d'informations.

Enfin, malgré certaines informations erronées qui ont été communiquées à des mandataires et à des déclarants, nous vous rappelons que ni le Conseil national, ni les greffes des tribunaux de commerce, ne disposent d'une ligne téléphonique dédiée auprès de l'INPI.

Comprenant les difficultés actuelles, les services du greffe restent à votre disposition pour faciliter la réalisation de vos formalités, rencontrant eux-mêmes de nombreuses difficultés dans les traitements des flux venant du Guichet Unique et du Guichet Entreprises.

Merci de votre compréhension.