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Guichet unique- Procédure de secours 2024

05/01/2024 14:14:10

catégories : Greffe (informations pratiques)
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Traitement des formalités devant être effectuées via le guichet unique pour l’année 2024 : Modalités de la nouvelle procédure de secours

L'arrêté du 26 décembre 2023 fixe les modalités de nature à assurer le maintien du service et prévoit la continuité de la procédure de secours dans les limites d'un périmètre strictement défini.

Un lien de redirection vers Infogreffe.fr est désormais actif sur différentes pages du site opéré par l’INPI pour :

- les modifications des personnes morales,

- les cessations des personnes morales,

- les dépôts d’actes isolés,

- les dépôts de comptes sociaux.

Ce périmètre exclut, à ce jour, les immatriculations des personnes physiques et morales, ainsi que les modifications et les radiations des personnes physiques.

Ce périmètre peut être amené à évoluer en application des dispositions de l’arrêté notamment en fonction des différents signalements pouvant être faits s’agissant des dysfonctionnements constatés par les usagers.

Une deuxième voie de réception est prévue par l’arrêté. Il s’agit du format papier qui peut donc de nouveau être adressé par les usagers par voie postale ou par dépôt au greffe, mais uniquement lorsque la démarche sollicitée n’est pas disponible sur Infogreffe.

Nous n’effectuons aucun contrôle préalable de dossier au guichet ou par courriel afin de répondre aux exigences de contrôle posées à l'article R 123-95 du Code de commerce.

Nous restons mobilisés à vos côtés pour assurer dans les meilleurs conditions possibles le traitement de vos formalités déclaratives.