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REOUVERTURE PARTIELLE INFOGREFFE

22/02/2023 14:36:57

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS
Agents commerciaux

Formalités légales au RCS : réouverture partielle d'Infogreffe

A compter de ce lundi 20 février 2023, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau recueillir directement les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés (RCS) via leur outil www.infogreffe.fr.

Cette réouverture porte sur le périmètre suivant :

I – Modification et radiation des :

• commerçants,
• sociétés commerciales,
• sociétés civiles,
• sociétés libérales,
• personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS,
• établissements publics industriels et commerciaux,
• groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique

II - Autres formalités et dépôts :

• Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée de tous types de personnes morales, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.
• Dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non lié à une formalité déclarative.

En cas d’indisponibilité d’une formalité sur le site www.infogreffe.fr les greffiers peuvent recueillir les déclarations par voie papier (soit par dépôt au greffe, soit par voie postale).

Ces aménagements résultent de l’arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris en application de l’article R.123-15 du code de commerce.

Ces nouveaux modes de transmission pour les usagers s’ajoutent à ceux déjà en vigueur pour le périmètre précité (guichet entreprises et certaines exceptions au format papier).

Les formalités déclaratives de création au RCS restent à effectuer via le site formalites.entreprises.gouv.fr, les dépôts des comptes annuels peuvent quant à eux être uniquement transmis par la voie papier au greffe.