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Omission de déclarer la cessation des paiements - une seule date à retenir

19/01/2015 10:19:43

Pour caractériser une faute de gestion ou pour prononcer une interdiction de gérer, la date de cessation des paiements est celle fixée dans le jugement d’ouverture ou de report.

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Le nouveau statut de SCOP d'amorçage existe depuis le 1er janvier 2015

19/01/2015 09:57:38

Pour contourner les manques de fonds propres au démarrage des SCOP, ce statut permet aux salariés d'être minoritaires au capital, tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la SCOP.

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Greffe du Tribunal de Commerce

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54003 Nancy cedex


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